Politique de Confidentialité
Dernière mise à jour: 31 mars 2024
1. Introduction : Objet et champ d’application
Intuitive Surgical, dont les principaux sites sont Intuitive Surgical, Inc., 1020 Kifer Road, Sunnyvale, CA 94086, États-Unis et Intuitive Surgical Sàrl, 1, Chemin des Mûriers, 1170 Aubonne, Suisse et leurs sociétés affiliées (ci-après également dénommées : « Intuitive », ou « nous ») exerçant des activités ou traitant les données personnelles des personnes concernées, reconnait l’importance de la protection de la vie privée aux yeux de nos clients, visiteurs et fournisseurs, partenaires commerciaux et autres personnes (ci-après également dénommés : « vous » ou « l’utilisateur » ou la « personne concernée »). Nous nous engageons à protéger votre vie privée. Nous collectons et traitons des données (données personnelles et données non-personnelles) afin que nous puissions fournir efficacement nos produits et services et soutenir votre intérêt pour nos produits.
Il est possible que nous fournissions des politiques de confidentialité distinctes pour certains services qui utilisent des données personnelles, tels que My Intuitive. Si vous êtes un utilisateur de ces services, veuillez consulter les politiques de confidentialité propres auxdits services pour plus de détails.
Nous vous prions de bien vouloir lire la présente Politique de Confidentialité avant d’utiliser les sites Web exploités par Intuitive Surgical concernant ses produits et services (les « Sites ») ou de nous adresser des données. Votre utilisation des Sites est soumise non seulement à la présente Politique de confidentialité, mais également aux Conditions d’utilisation de nos Sites, à la clause de non-responsabilité relative aux conseils médicaux, à la clause de non-responsabilité relative à la formation et aux autres documents dont les liens figurent sur notre page Legal (« Juridique ») https://www.intuitive.com/en-us/about-us/company/legal. En accédant et en utilisant nos Sites et en nous fournissant vos données, vous reconnaissez les pratiques décrites dans la présente Politique de Confidentialité et dans toute politique de confidentialité propre à un pays ou à une région (disponible sur www.intuitive.com/privacy) qui peut s’appliquer dans votre cas.
Veuillez nous contacter à l’adresse Data.privacy@intusurg.com pour toute question.
Les données que nous collectons et la manière dont nous les traitons dépendent du type de données et de ce que vous faites lorsque vous utilisez nos services et produits, ou lorsque vous interagissez avec Intuitive. Vous ne devez pas fournir à Intuitive Surgical des données personnelles qui ne sont pas spécifiquement demandées.
La plupart des données qui nous sont fournies via nos sites Web ne sont pas soumises à la Réglementation américaine « HIPAA » (ou Health Insurance Portability and Accountability Act of 1996) sur la vie privée. Cependant, nous sommes amenés à recevoir des informations médicales protégées de prestataires de soins de santé soumis au HIPAA et à notre contrat de service. Lors de l’utilisation de ces informations, nous nous conformerons au HIPAA et audit contrat de service.
2.1. Utilisateurs du Site
Lorsque vous interagissez avec nos Sites ou avec nos services ou produits, nous sommes amenés à collecter les catégories suivantes de données vous concernant:
| Catégorie de données | Exemples de données |
|---|---|
| Données d’identification | Prénom, nom |
| Coordonnées | Adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone |
| Données sur la gestion de la relation | Demandes d’informations / réclamations (date, objet, mesure prise), autres interactions avec nos produits et services |
| Données professionnelles | Intitulé, poste, employeur, spécialité professionnelle, intérêts professionnels, éducation/formation et numéro d’identification professionnelle |
Toute autres données que vous choisissez de nous fournir
Le cas échéant, les Sites collectent automatiquement les données suivantes via des cookies et autres moyens automatiques:
| Catégorie de données | Exemples de données | Finalités |
|---|---|---|
| Données concernant l’activité sur Internet ou autres réseaux électroniques | Date et heure de la visite, adresse IP, type d’appareil, type de navigateur, pages consultées, localisation basée sur l’adresse IP | Ces données sont nécessaires au bon fonctionnement du Site ou à des fins internes d’analyse commerciale telles que la mesure d’audience. Pour plus d’informations sur les cookies et autres traceurs, veuillez consulter Paramètres des Cookies des Sites. |
2.2. Utilisateurs du système
Si vous êtes un professionnel de santé, un étudiant en médecine, un superviseur ou si vous utilisez, avez utilisé ou pourriez utiliser nos produits ou services, nous sommes amenés à collecter les catégories suivantes de données personnelles vous concernant:
| Catégorie de données | Exemples de données |
|---|---|
| Données d’identification | Prénom, nom, date de naissance, géolocalisation |
| Coordonnées | Adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone |
| Caractéristiques personnelles | Préférences en matière de voyage et de repasr |
| Données relatives à vos échanges avec Intuitive | Echanges avec nos services et/ou produits (date, heure, objet, contenu) |
| Données relatives à nos produits, y compris les systèmes de formation | Données relatives à l’utilisation et aux interactions avec nos produits (date, heure, parcours et dossiers de formation, informations relatives à la procédure, cinématique), paramètres ergonomiques et autres paramètres du système définis par l’utilisateur associés à un identifiant défini par l’utilisateur |
| Données financières | Données de paiement et coordonnées bancaires |
| Enregistrements | Photos, images fixes, audio, vidéo |
| Données sur la gestion de la relation | Demandes d’informations / réclamations (date, objet, mesure prise), autres interactions avec nos produits et services |
| Données professionnelles | Intitulé, poste, employeur, spécialité professionnelle, intérêts professionnels, curriculum vitae, affiliations professionnelles, cursus, formation |
Toute autres données que vous choisissez de nous fournir
Vous n’êtes pas tenu de nous fournir vos données personnelles, bien que certaines données puissent être fournies par vous, votre employeur ou un hôpital ou établissement de santé dans lequel vous avez des droits et avec lequel nous avons un contrat. Toutefois, ne pas fournir vos données peut avoir une incidence sur notre capacité à vous aider ou à aider votre employeur/hôpital à utiliser certaines fonctionnalités ou éléments du produit, y compris à utiliser des supports de formation ou d’indicateurs de mesure pertinents.
2.3. Autres
Si vous êtes un salarié, un administrateur, un dirigeant, un mandataire, un consultant, un conseiller de nos clients, fournisseurs, prestataires de services, consultants, distributeurs, agences de régulation et autres (un « Tiers »), ayant une relation professionnelle avec Intuitive, ou un intérêt pour les produits ou services d’Intuitive ou des produits associés, nous sommes amenés à collecter les catégories suivantes de données personnelles vous concernant:
| Catégorie de données | Exemples de données |
|---|---|
| Données d’identification | Prénom, nom, date de naissance, géolocalisation |
| Coordonnées | Adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone |
| Caractéristiques personnelles | Préférences en matière de voyage et de repasr |
| Données relatives à vos échanges avec Intuitive | Echanges avec nos services et/ou produits (date, heure, objet, contenu) |
| Données financières | Données de paiement et coordonnées bancaires |
| Enregistrements | Photos, images fixes, audio, vidéo |
| Données sur la gestion de la relation | Demandes d’informations / réclamations (date, objet, mesure prise), autres interactions avec nos produits et services |
| Données professionnelles | IIntitulé, poste, employeur, spécialité professionnelle, intérêts professionnels, curriculum vitae, affiliations professionnelles, cursus, formation, numéro d'identification professionnelle |
Toute autres données que vous choisissez de nous fournir
Nous utilisons uniquement les données requises pour fournir les produits et services demandés et pour les finalités que vous avez acceptées, à moins que la loi n'en dispose autrement. Lorsque la loi nous oblige à solliciter et à recevoir votre consentement avant la collecte, l’utilisation, le transfert ou tout autre traitement de vos données, Intuitive s’engage à collecter votre consentement.
Nous sommes amenés à utiliser les données que nous avons collectées pour les finalités suivantes :
| Finalité | Base juridique |
|---|---|
| Gestion des relations commerciales avec les clients et les prospects (par exemple, fournir des services, fournir une assistance et des informations sur les produits et services, communiquer avec vous, coordonner des événements) | Contrat ou intérêt légitime |
| Apprentissage et formation professionnelle, inscriptions à des cours, recommandations et gestion de formation | LIntérêt légitime |
| Supervision, interventions et interactions dans le cadre de conseils | Contrat |
| Se conformer aux lois, réglementations ou autres obligations légales auxquelles Intuitive est soumise | Obligation légale |
| Fourniture d’informations ou de la documentation sur nos produits et services ; Proposer des informations et du contenu en fonction des intérêts professionnels ou de l’activité professionnelle |
Si vous êtes déjà client : Intérêt légitime ou consentement lorsque requis par la loi Si vous n’êtes pas un client existant : consentement |
| Réalisation d’études de marché | Intérêt légitime ou consentement lorsque requis par la loi |
| Évaluation et coordination des essais cliniques, autres études, recherches et autres projets connexes | Contrat ou intérêt légitime |
| Conduite de nos activités, y compris l’amélioration de nos produits et services, des Sites, développement commercial, budgétisation, planification, enquêtes de satisfaction, accords de sponsoring et le traitement des plaintes | Intérêt légitime |
| Investigations, prévention ou prise de mesures précontentieuses ou contentieuses concernant des violations potentielles de nos politiques, des fraudes présumées, des situations impliquant des menaces potentielles pour la sécurité des personnes et des activités illégales, la sécurité des réseaux et de l’information | Intérêt légitime |
| En cas de vente, fusion, transfert d’actifs significatifs, autre changement de l’activité, restructuration ou liquidation, pour transférer ou céder des informations concernant votre relation avec nous, y compris, notamment, vos données personnelles | Intérêts légitimes |
| Création de statistiques agrégées sur l’utilisation du site Web | Intérêt légitime |
A moins d’avoir collecté votre consentement ou que cela soit prévu par la loi applicable, nous n’utilisons pas vos données personnelles pour prendre des décisions automatisées, y compris le profilage, qui produisent des effets juridiques sur vous ou qui vous affecte de manière significative.
Dans les limites autorisées par la loi applicable, nous pouvons créer des données pseudonymisées, dé-identifiées ou anonymes dans le but de nous aider à développer ou à améliorer nos produits et services.
Pour toute question ou information supplémentaire concernant la finalité et la base juridique du traitement des données personnelles, veuillez contacter notre Bureau de la protection des données (Data Privacy Office) à l’adresse data.privacy@intusurg.com.
Intuitive divulguera ou accordera l’accès aux données personnelles à des tiers qui ont la nécessité d’en avoir connaissance et cette divulgation ou cet accès sera autorisé et limité aux données personnelles nécessaires à la finalité spécifique pour laquelle cet accès est accordé ou les données personnelles sont divulguées.
Ces tiers sont légalement et contractuellement tenus de protéger vos données personnelles, conformément à nos instructions ou aux lois applicables.
Les catégories suivantes de données personnelles collectées à votre sujet peuvent être partagées avec les destinataires suivants pour les finalités énumérées ci-dessous:
| Destinataires | Finalités | Catégories de données personnelles partagées |
|---|---|---|
| Intuitive et ses salariés dûment autorisés ou les sociétés affiliées d’Intuitive |
|
Données d’identification Coordonnées Caractéristiques personnelles Données relatives à vos échanges avec Intuitive Données relatives à nos produits, y compris les systèmes de formation Données financières Enregistrements Informations sur la gestion de la relation Données professionnelles Toute autres données que vous choisissez de nous fournir |
| Sous-traitants d’Intuitive (prestataires, consultants, etc.) |
|
Données d’identification Coordonnées Caractéristiques personnelles Données relatives à vos échanges avec Intuitive Données relatives à nos produits, y compris les systèmes de formation Données financières Enregistrements Informations sur la gestion de la relation Données professionnelles Toute autre donnée que vous choisissez de nous fourni |
| Autorités administratives, judiciaires ou de contrôle |
|
Données d’identification Coordonnées Caractéristiques personnelles Données relatives à vos échanges avec Intuitive Données relatives à nos produits, y compris les systèmes de formation Données financières Enregistrements Informations sur la gestion de la relation Données professionnelles Toute autre donnée que vous choisissez de nous fournir Autres données légalement demandées par ces autorités |
| Avocats et conseillers professionnelse |
|
Informations d’identification Coordonnées Caractéristiques personnelles Données relatives à vos échanges avec Intuitive Données relatives à nos produits, y compris les systèmes de formation Données financières Enregistrements Informations sur la gestion de la relation Données professionnelles Toutes autres données que vous choisissez de nous fournir |
| Autres tiers |
|
Données d’identification Coordonnées Caractéristiques personnelles Données relatives à vos échanges avec Intuitive Données relatives à nos produits, y compris les systèmes de formation Données financières Enregistrements Informations sur la gestion de la relation Données professionnelles Toute autre donnée que vous choisissez de nous fournir |
Vos données personnelles peuvent être transférées vers des pays où la législation locale offre un niveau de protection de vos données personnelles et de vos droits différent de celui de votre pays. Si tel est le cas, nous veillerons à ce que des garanties légales et/ou contractuelles appropriées (par exemple, des décisions d’adéquation, clauses contractuelles types, analyses d’impact des transferts) soient mises en place aux fins de ces transferts, comme l’exige votre législation locale (le cas échéant). En particulier, les données que nous collectons à votre sujet peuvent être conservées au sein de l’UE/EMEA, en Suisse, au Royaume-Uni, en Israël, aux États-Unis et/ou au Mexique. Pour plus d’informations sur les pays où vos données personnelles sont transférées et sur les mesures de protection mises en œuvre par Intuitive (le cas échéant), veuillez nous contacter à l’adresse Data.privacy@intusurg.com.
Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que nécessaire pour garantir nos engagements liés à nos produits et services et pour maintenir la relation professionnelle dans le temps. Nous pouvons conserver vos données personnelles plus longtemps si la loi applicable l’exige ou si nous avons un motif légitime de le faire dans le respect de la loi.
Nous supprimerons de manière sécurisée les données personnelles à l’expiration de cette durée de conservation.
La sécurité et la confidentialité de vos données revêtent une importance particulière à nos yeux. Nous traitons les données personnelles avec des systèmes informatiques qui répondent à des enjeux commercialement raisonnables et nous pouvons par ailleurs recourir à des services cloud. Nous mettons également en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à protéger vos données personnelles contre la perte, l’utilisation abusive ou tout accès, divulgation, suppression ou modification non autorisé. Ces mesures comprennent, entre autres, des mécanismes, des serveurs de sauvegarde et d’archivage sécurisés, un contrôle des accès, des pares-feux ou des dispositifs de chiffrement.
Nos Sites peuvent contenir des liens ou des références à d’autres sites Web qui échappent à notre contrôle. Nous vous prions de bien noter que la présente Politique de Confidentialité ne s’applique pas à ces autres sites Web. Intuitive vous encourage donc à prendre connaissance des politiques de confidentialité et des conditions générales des sites Web que vous consultez en cliquant sur ces liens ou références. Ces sites Web tiers peuvent déposer leurs propres cookies et autres dispositifs de suivi, enregistrer votre adresse IP et collecter ou solliciter des données personnelles.
Nous ou des tiers agissant pour notre compte peuvent utiliser différents types de « cookies » dans le cadre de la collecte de données.
Les cookies essentiels sont nécessaires au bon fonctionnement du Site et peuvent être utilisés, par exemple, pour:
Les cookies non essentiels ne sont pas nécessaires au bon fonctionnement du Site, et peuvent être utilisés, par exemple, pour:
Nous avons pleinement conscience de la nécessité de protéger la vie privée des enfants en ligne (selon nous, le terme « enfants » désigne les mineurs définis comme tels par la loi applicable). Nous ne collectons ni n’utilisons sciemment aucune donnée personnelle relative à des enfants. Nous ne permettons pas, en connaissance de cause, aux enfants, de s’inscrire auprès de nous, de commander nos produits, de communiquer avec nous ni d’utiliser l’un quelconque de nos services en ligne. Si vous êtes parent ou tuteur d’un enfant et que vous apprenez qu’il ou elle nous a fourni des données personnelles sans votre consentement, vous pouvez nous contacter à l’adresse Data.privacy@intusurg.com. S’il est porté à notre connaissance qu’un enfant nous a fourni des données personnelles, nous supprimerons ces informations.
En application de la législation/réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez de différents droits dans le cadre du traitement de vos données personnelles. Ces droits peuvent varier selon votre région.
Intuitive Surgical s’engage au strict respect de vos droits et est tenue, d’une part, de mettre en œuvre des procédures et politiques adéquates pour protéger efficacement vos droits et, d’autre part, de s’assurer du respect des lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Nous répondrons et fournirons vos données sur demande dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans le délai légal prévu par la juridiction où vous vous situez. Ce délai peut être prolongé lorsque la législation locale le permet.
Veuillez noter que nous devrons vous identifier afin de répondre à votre demande. Nous conserverons des copies archivées des informations que vous avez demandées. Jusqu’à ce que nos sauvegardes soient écrasées, nous conserverons ces informations, mais n’utiliserons plus vos données personnelles. Vous pouvez soumettre vos demandes à notre Bureau de la protection des données par courriel à l’adresse data.privacy@intusurg.com, ou par téléphone au (800) 876-1310 (aux États-Unis).
En tant que personne concernée, vous pouvez bénéficier des droits suivants, en fonction de votre juridiction et des lois applicables :
11.1. Protection des données personnelles dans l’UE/EEE, au Japon, en Corée du Sud, en Suisse et au Royaume-Uni
Si vous êtes un résident de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, du Japon, de la Corée du Sud, de la Suisse ou du Royaume-Uni, les informations décrites ci-après s’appliquent à votre situation, en plus des informations décrites dans les sections générales de la présente Politique de Confidentialité.
Pour exercer vos droits, obtenir des renseignements sur nos garanties de transfert de données ou pour toute autre question relative aux données personnelles, vous pouvez contacter notre Bureau de la protection des données en envoyant un courriel à d data.privacy@intusurg.com.
Si nécessaire, nous pouvons vous demander des informations d’identification afin de confirmer votre identité. Nous répondrons aux demandes conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Intuitive Surgical, Inc., Intuitive Surgical Operations, Inc., Intuitive Surgical Holdings, LLC, Intuitive Surgical International Finance, LLC, Intuitive Venture Fund I, LLC, KindHeart, LLC, Orpheus Medical USA, Inc. et Intuitive Surgical Service Optic, Inc. (ci-après les « Entités Intuitive Surgical certifiées sous le Data Privacy Framework ») se conforment aux principes issus du EU-US Data Privacy Framework (« EU-US DPF ») ainsi que de l’Extension britannique au EU-US DPF (« UK-US Data Bridge »), tels qu'ils ont été définis par le Ministère du Commerce américain, et sont certifiés en la matière en ce qui concerne le traitement des données personnelles provenant de l'Union européenne et du Royaume-Uni. Intuitive a certifié au Ministère du Commerce américain qu'elle adhère aux principes issus du Swiss-US Data Privacy Framework (« Swiss-US DPF ») en ce qui concerne le traitement des données personnelles provenant de la Suisse en s'appuyant sur le Swiss-US DPF. En cas de conflit entre la présente Politique de confidentialité et les principes issus du EU-US DPF et/ou du UK-US Data Bridge et/ou du Swiss-US DPF, alors les principes issus EU-US DPF, du UK-US Data Bridge et du Swiss-US DPF prévaudront le cas échéant. Pour en savoir plus sur le Data Privacy Framework, veuillez consulter le site suivant: https://www.dataprivacyframework.gov/ (disponible en anglais uniquement).
Les Entités Intuitive Surgical certifiées sous le Data Privacy Framework peuvent être soumises aux pouvoirs d'enquête et d'exécution de la Federal Trade Commission américaine (FTC) ou de tout autre organisme autorisé aux États-Unis. En vertu des principes issus DPF, nous sommes responsables (sauf si nous prouvons que nous ne sommes pas responsables de l'événement à l'origine du préjudice) si l'un de nos agents traite des données personnelles d'une manière incompatible avec les principes issus du DPF.
Lorsque les transferts de données personnelles ne sont pas couverts par l’EU-US DPF, le UK-US Data Bridge ou le Swiss-US DPF, nous avons mis en place des accords internationaux de transfert de données sur la base des clauses contractuelles standard couvrant également les transferts ultérieurs le cas échéant. Une copie de ces clauses peut être obtenue en nous contactant à l'adresse email suivante : data.privacy@intusurg.com.
Si vous pensez qu'une Entité Intuitive Surgical certifiée sous le Data Privacy Framework n’est pas conforme avec la certification du Data Privacy Framework, vous pouvez exercer votre droit en contactant l’organisme d’arbitrage et de médiation américain « JAMS » à l'adresse suivante https://www.jamsadr.com/DPF-Dispute-Resolution. Si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre plainte portant sur la protection de vos données personnelles, vous pouvez contacter votre autorité locale de protection des données. Conformément à l’EU-US DPF, à l’UK-US Data Bridge et au Swiss-US DPF, Intuitive Surgical s'engage à coopérer et à se conformer respectivement à l'avis du panel établi par les autorités européennes de protection des données, à l’autorité de protection des données personnelles britannique (ICO) et à l’autorité suisse de protection des données personnelles (FDPIC) pour toutes plaintes non résolues concernant notre traitement des données RH reçues dans le cadre de l’EU-US DPF, le UK-US Data Bridge et le Swiss-US DPF dans le cadre de la relation de travail. Si ni Intuitive, ni votre autorité locale de protection des données ne résolvent votre demande ou votre plainte, vous avez la possibilité d’engager une procédure d'arbitrage contraignante par l'intermédiaire du panel établi dans le cadre du Data Privacy Framework. Pour plus d'informations sur cette option, veuillez consulter l'annexe I des principes issus du EU-US Data Privacy Framework.
Droit d’accès. Vous êtes en droit d’obtenir d’Intuitive confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées ou non par Intuitive.
Vous êtes en droit d’accéder à ces données personnelles, d’en obtenir une copie gratuitement (sauf en cas de demandes répétitives ou excessives) et de recevoir les informations suivantes : (i) les finalités de ce traitement, (ii) les catégories de données personnelles concernées, (iii) les destinataires ou catégories de destinataires de données personnelles, en particulier les destinataires situés dans des pays tiers où il n’existe pas de décision d’adéquation, (iv) la durée de conservation envisagée ou, à défaut, les critères utilisés pour la déterminer, (v) l’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement de données personnelles, ainsi que le droit de vous opposer ou de demander la limitation du traitement, (vi) le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, (vii) les informations relatives à tout tiers si ces données n’ont pas été collectées auprès de vous et (viii) l’existence, le raisonnement, l’importance et les conséquences de toute décision automatisée, y compris le profilage. Lorsque des données personnelles sont transférées en dehors de votre juridiction d’origine, nous procéderons au transfert tel que décrit dans la présente Politique de Confidentialité.
Droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification des données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes vous concernant.
Droit d’effacement. Vous êtes en droit d’obtenir dans les meilleurs délais l’effacement de vos données personnelles dans l’un des cas suivants :
Toutefois, Intuitive peut refuser l’effacement de données personnelles si le traitement de ces données est nécessaire (i) à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, (ii) au respect d’une obligation légale ou à l’exécution d’une mission d’intérêt public, (iii) pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, ou (iv) à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.
Droit à la restriction. Vous êtes en droit d’obtenir la limitation dutraitement dans les cas suivants :
Lorsque vous avez obtenu une restriction au traitement de vos données personnelles, vous serez informé(e) en amont de la levée de cette restriction.
Droit d’opposition. En règle générale, vous êtes en droit de vous opposer, à tout moment et pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, au traitement de vos données personnelles. Sous réserve que cette objection soit justifiée, Intuitive ne traitera plus les données personnelles concernées, sauf à pouvoir démontrer des motifs de légitimes et impérieux concernant le traitement, prioritaires sur vos propres intérêts.
Droit à la portabilité des données (non applicable en Corée du Sud). Dans les cas où le traitement des données se fonde sur votre consentement ou sur votre contrat et si ce traitement est effectué par des moyens automatisés, vous pouvez nous demander (i) de vous communiquer les données personnelles vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, afin de pouvoir transmettre ces données personnelles à un autre responsable du traitement ou (ii) de transmettre directement ces données personnelles à cet autre responsable du traitement, si cela est faisable techniquement. Toutefois, Intuitive peut décliner cette demande si le traitement concerné est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou si la réponse à une telle demande risque de porter atteinte aux droits et libertés d’autrui.
Droit de révocation du consentement. Lorsque le traitement de vos données personnelles se fonde sur le consentement, vous êtes en droit de révoquer ce consentement à tout moment sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant sa révocation.
Droit d’introduire une réclamation. Vous avez également le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Vous ne serez jamais victime de discrimination si vous exercez vos droits.
11.2. Protection des données personnelles en Israël et à Taïwan
Si vous vous trouvez en Israël ou à Taïwan, les droits décrits ci-après s’appliquent à votre situation, en plus de ceux énoncés dans les sections générales de la présente Politique de Confidentialité.
Droit d’accès. Vous êtes en droit d’obtenir d’Intuitive confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées par Intuitive. Vous êtes en droit d'accéder à ces données personnelles et d'en obtenir une copie.
Droit de rectification
. Vous êtes en droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification des données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes vous concernant.Droit d’effacement. Vous êtes en droit d’obtenir sans délai l’effacement de vos données personnelles dans certains cas et sous certaines limitations.
Droit à la restriction. Vous êtes en droit de demander que nous restreignions l’utilisation, la collecte ou le traitement des données dans certaines circonstances.
Droit de révocation du consentement. Lorsque le traitement de vos données personnelles se fonde sur le consentement, vous êtes en droit de révoquer ce consentement à tout moment sans affecter la licéité du traitement fondé sur le consentement avant sa révocation.
Droit d’introduire une réclamation. Vous avez également le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Bureau de la protection des données en envoyant un courriel à data.privacy@intusurg.com.
Si nécessaire, nous pouvons vous demander des informations d’identification afin de confirmer votre identité. Nous répondrons aux demandes conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Vous ne serez jamais victime de discrimination si vous exercez vos droits.
11.3. Protection des données personnelles au Canada
Si vous vous trouvez au Canada, les droits décrits ci-après s’appliquent à votre situation, en plus de ceux énoncés dans les sections générales de la présente Politique de Confidentialité.
Droit d’accès. Vous êtes en droit d’obtenir d’Intuitive confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées par Intuitive. Vous êtes en droit d'accéder à ces données personnelles et d'en obtenir une copie.
Droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir dans les meilleurs délais la rectification des données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes vous concernant.
Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Bureau de la protection des données en envoyant un e-mail à data.privacy@intusurg.com.
Si nécessaire, nous pouvons vous demander des informations d’identification afin de confirmer votre identité. Nous répondrons aux demandes conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Vous ne serez jamais victime de discrimination si vous exercez vos droits.
11.4. Protection des données personnelles en Californie
L’article 1798.83 du Code civil californien autorise les résidents californiens à demander certaines informations concernant la divulgation de certaines catégories de données personnelles à des tiers que ces derniers utilisent à des fins de prospection commerciale. Pour formuler cette demande, veuillez nous contacter en utilisant les informations figurant dans la section « Nous contacter » ci-après. Cette demande ne peut être faite que deux fois au cours d’une période de 12 mois et nous nous réservons le droit de ne pas répondre aux demandes qui ne seraient pas formulées aux adresses électroniques ou postales précisées ci-après. Veuillez noter qu’actuellement nous ne partageons pas de données personnelles avec des tiers pour les besoins de prospection commerciale de ces tiers.
En outre, les résidents californiens ont les droits suivant relatifs à la protection de leurs données personnelles:
Droit de connaître (« Right to know »). Vous êtes en droit de demander à connaître (i) les catégories de données personnelles que nous avons collectées à votre sujet au cours des 12 derniers mois, (ii) les éléments spécifiques de données personnelles que nous détenons à votre sujet, (iii) les catégories de sources auprès desquelles ces données personnelles ont été collectées, (iv) les catégories de vos données personnelles que nous avons vendues ou divulguées au cours des 12 derniers mois, (v) les catégories de tiers à qui vos données personnelles ont été vendues ou divulguées au cours des 12 derniers mois, et (vi) la finalité de la collecte et de la vente de vos données personnelles.
Droit de rectification. Vous êtes en droit d’obtenir dans les meilleurs délais la correction des données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes vous concernant.
Droit à l’effacement. Vous êtes en droit de demander que nous supprimions les données personnelles que nous avons collectées ou conservées à votre sujet. Nous pouvons décliner votre demande dans certaines circonstances, par exemple si nous devons nous conformer à nos obligations légales ou effectuer une opération pour laquelle vos données personnelles ont été collectées. Si nous déclinons votre demande d’effacement, nous vous en informerons.
Droit à l'égalité de service. Si vous choisissez d’exercer l’un de ces droits, Intuitive ne fera aucune discrimination à votre encontre. Si vous exercez certains droits, sachez que vous pourriez ne pas être en mesure d’utiliser ou d’accéder à certaines fonctionnalités de nos sites Web ou services.
Droit de refuser la « vente » ou le « partage » de vos données personnelles (telles que définies respectivement dans le CCPA et le CPRA). Intuitive ne « vend » ni ne « partage » aucune de vos données personnelles à titre onéreux. Toutefois, certains cookies tiers et autres traceurs placés sur nos Sites peuvent être considérés comme une « vente » ou un « partage » de données lorsqu’ils sont utilisés pour nos campagnes publicitaires « ciblées » ou « transversales ». Si vous optez pour les cookies de ciblage, nous autorisons les parties de confiance à collecter via les cookies certaines informations vous concernant lorsque vous interagissez avec nos Sites afin de vous proposer des publicités ciblées. Vous pouvez désactiver ces cookies tel que détaillé dans la section « Cookies et traceurs » ci-dessus, en modifiant vos préférences en matière de cookies ici. Vous pouvez également vous reposer sur un signal de préférence de refus pour nous indiquer que vous souhaitez refuser de nous « vendre » ou de « partager » vos données personnelles. Nous reconnaîtrons le signal de préférence de refus le plus simplement possible. Nous (i) ne vous facturerons pas l’utilisation, (ii) ne modifierons pas votre expérience de nos produits et services, ou (iii) n’afficherons pas de pop-ups ou autres notifications en réponse à votre signal de refus, à l’exception d’un indicateur de statut.
Vous pouvez exercer gratuitement votre droit de connaitre deux fois par an. Pour exercer vos droits, contactez-nous en utilisant les informations fournies dans la section « Contactez-nous » ci-après.
Nous prendrons des mesures pour vérifier votre identité avant de traiter votre demande. Nous ne répondrons pas à votre demande sauf à ce que vous ayez fourni suffisamment d’informations pour que nous puissions raisonnablement vérifier que vous êtes la personne au sujet de laquelle nous avons collecté des données personnelles. Nous n’utiliserons les données personnelles fournies dans le cadre du processus de vérification que pour vérifier votre identité ou votre capacité à formuler une demande et pour suivre et documenter les réponses à cette demande, sauf si vous aviez à l’origine communiqué les données à d’autres fins.
Vous pouvez faire appel à un mandataire habilité pour présenter une demande. Lorsque nous vérifions la demande présentée par votre mandataire, nous pouvons vérifier votre identité et demander un document signé de votre mandataire qui l’autorise à faire la demande en votre nom. Afin de protéger vos données personnelles, nous nous réservons le droit de refuser une demande d’un mandataire qui ne rapporte pas la preuve d’avoir été habilité par vous à agir pour votre compte.
11.5. Information pour les résidents du Nevada
Si vous êtes un résident du Nevada, vous êtes en droit de refuser la vente de certaines données personnelles, y compris votre nom et votre adresse postale, à des tiers. À la date de la présente Politique de Confidentialité, Intuitive ne vend aucune donnée personnelle à des tiers. En cas d’évolution à ce titre, nous mettrons à jour la présente Politique de Confidentialité.
La présente Politique de Confidentialité peut être modifiée à tout moment. Veuillez donc la consulter régulièrement. En cas de changements importants apportés à la manière dont vos données personnelles sont collectées, partagées ou traitées, nous mettrons à jour la présente Politique de Confidentialité et publierons une alerte sur notre site Web.
Toute demande concernant notre Politique de confidentialité peut être adressée au Bureau de la protection des données à l’adresse data.privacy@intusurg.com.
La date d’entrée en vigueur de la Politique de Confidentialité se trouve en haut de cette page.
Si vous avez des questions concernant la présente Politique de Confidentialité et vos droits, veuillez contacter Intuitive Surgical dont les coordonnées figurent ci-après.
Intuitive Surgical, Inc.
À l’attention de: Global Privacy Officer
1020 Kifer Rd
Sunnyvale, Californie 94086
États-Unis
data.privacy@intusurg.com
Intuitive Surgical Sàrl
À l’attention de: Délégué à la protection des données
Ch. Des Mûriers 1
1170 Aubonne
Suisse
data.privacy@intusurg.com
Intuitive Surgical SAS
À l’attention de: Délégué à la protection des données
11 avenue de Canteranne
33600 Pessac
France
data.privacy@intusurg.com
Vous pouvez télécharger une version PDF de cet avis de confidentialité ici.