Conformément à la réglementation française applicable en matière de transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits cosmétiques ou des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme (Articles L.1453-1, D.1453-1 and R.1453-2 du Code de la Santé Publique français issus de la loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011, modifiée par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 et son décret d’application n°2016-1939 du 28 décembre 2016), la société Intuitive Surgical Sarl, basée à Chemin des Muriers, 1 -1170 Aubonne, Suisse, est tenue de rendre publics:
1. Publication des données relatives à la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2013 Dans ce contexte, la société Intuitive Surgical Sarl a publié sur son site, le 1er octobre 2013, les informations relatives à la période du 1er Janvier 2012 au 30 Juin 2013, quisont les suivantes:
2. Publication des données à compter du 1er janvier 2014 En raison de la mise en place d’un site web officiel unique par les autorités françaises compétentes, les publications concernant les conventions, rémunérations et avantages conclus ou octroyés à compter du 1er janvier 2014 sont effectuées directement sur le site internet public unique suivant: www.entreprises-transparence.sante.gouv.fr
3. Droit d’accès et de rectification des personnes soumises au dispositif transparence Les publications sont conformes aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 (réformée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les personnes soumises au dispositif sont préalablement informées de la publication et du traitement automatisé de leurs données par Intuitive Surgical Sàrl. Ces personnes disposent, en outre, d’un droit d’accès, de modification et de rectification des données transmises qui les concernent. Néanmoins, dans la mesure où ce dispositif est obligatoire, lesdites personnes ne peuvent se prévaloir d’un quelconque droit d’opposition à la collecte et au traitement de leurs données.